STIMULIX Le Plaisir Discount - Conditions d'utilisation

au capital variable en cours d'augmentation dont le siège social est à Velizy villacoublay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 518 653 738 ci-après dénommé F.A.R CORP SARL et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un

achat via le site Internet de F.A.R CORP SARL.

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur

le site ou sur simple demande.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

L'acheteur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique

ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des

présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le

site. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la

commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes

nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette

commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs

relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans

réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou

particulières non expressément agrées par F.A.R CORP SARL , sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

F.A.R CORP SARL se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment,

d'où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque

nouvelle visite sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en

vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de STIMULIX.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur,

l'acheteur pouvant avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent

assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui

concerne les couleurs.

Les produits demeurent la propriété de F.A.R CORP SARL jusqu'au complet encaissement du prix

par F.A.R CORP SARL.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des produits de Stimulix.fr sont indiqués en euros, toutes taxes françaises

comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition et aux frais

d'emballage cadeaux.

F.A.R CORP SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront

facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des

commandes.

ARTICLE 5 : COMMANDE

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées

demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des

produits choisis ;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions

de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à

se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve

de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations

effectuées. F.A.R CORP SARL communiquera par courrier électronique confirmation de la

commande enregistrée, l'acheteur pourra corriger des erreurs de saisies qui auraient

subsister. F.A.R CORP SARL ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et

des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la

réexpédition de la commande seront à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 6 : MODALITES PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiement sont effectués par carte bancaire.

Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire :

Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent

obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les paiements seront

réalisés via le système sécurisé, qui utilise le protocole SSL, assurant ainsi que les

informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport

sur le réseau.

Conformément aux dispositions légales, dans l'hypothèse de retard de paiement

du prix, F.A.R CORP SARL se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la

base du taux légal en vigueur et applicable à compter du jour de la sommation de payer.

ARTICLE 7 : SECURISATION DU PAIEMENT

Afin d'assurer la sécurité des paiements, la Société F.A.R CORP SARL utilise le service de

paiement sécurisé Paypal. Ce service intègre la norme de

sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16

chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement

transmises cryptées sans transiter sur les serveurs de Société F.A.R CORP SARL

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la

commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront

exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de

commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les

opérations effectuées sur le site.

ARTICLE 8 : DROITS DE DOUANE

Toute commande passée sur le site internet et livrée hors de France pourra être

soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés

lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes

éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent

de sa responsabilité. F.A.R CORP SARL n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'acheteur des

droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé à

l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

ARTICLE 9 : DISPONIBILITE

Les offres de produits et prix de F.A.R CORP SARL sont valables tant qu'ils sont visibles sur le

site, dans la limite des stocks disponibles (hors périodes de promotion de prix et

de réduction de prix). Pour les produits non stockés dans les entrepôts de F.A.R CORP SARL, les

offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de F.A.R CORP SARL.

Sur ce point, des indications sur la disponibilité des produits sont fournis au

moment de la passation de la commande par l'acheteur. Ces informations

proviennent directement de fournisseurs, en conséquence des erreurs ou

modification peuvent subsister. Par application de l'article L121-20-3 du code de

la consommation, dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après

passation de la commande, l'acheteur sera informer par courrier électronique dès

réception des informations de la part du fournisseur. La commande sera

automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l'acheteur sera

immédiatement remboursé à hauteur de ce qu'il a effectivement versé.

ARTICLE 10 : LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande, avec une

facture détaillée faisant apparaître le montant de la T.V.A.. Cette adresse

détermine le montant des frais de port, qui sont fonction également du mode de

transport, du nombre d'articles, du poids et du montant total de la commande.

(lien vers tableau des tarifs de livraison)

Société F.A.R CORP SARL livre vos commandes dans toute l'Union Européenne : Allemagne,

Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne (hors Canaries, Ceuta y Melilla),

Estonie, Finlande, France (hors DOM TOM), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie,

Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République

Tchèque, Royaume-Uni (hors Iles Anglo-Normandes), Slovaquie, Slovénie et Suède

(liste non exhaustive).

En raison des coûts d'acheminement plus élevés dans certains pays de l'Union

européenne, la livraison de commandes peut être soumise à un supplément de

facturation. Si l'utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci

dessus et souhaite obtenir une livraison à l'étranger, l'acheteur peut prendre

contact par email avec Société F.A.R CORP SARL pour obtenir les modalités et coûts d'expédition.

La société F.A.R CORP SARL s'engage à indiquer à l'acheteur avant la conclusion du contrat, la

date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de

service. En cas de retard de plus de sept jours, le consommateur pourra dénoncer

la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. La société F.A.R CORP SARL sera

tenu de rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours.

F.A.R CORP SARL met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site.

Néanmoins F.A.R CORP SARL ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un

retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de

transport ou par le fait de l'acheteur ou en raison d'une cause imprévisible et

insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, l'acheteur pourra en

avertir F.A.R CORP SARL via le service client afin qu'une enquête soit menée auprès du

transporteur. Cette opération peut durer jusqu'à vingt-et-un jours ouvré à

compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il

sera de ré-acheminé à l'adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le

colis n'est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par

la Poste. Dans cette hypothèse l'acheteur se verra rembourser les somme versées.

Durant la période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.

A réception de la commande, il est recommandé de vérifier la conformité des

produits livrés avec la commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de

livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la

personne qui a réceptionner la commande, toute anomalie les concernant.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR

Les acheteurs bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la

Livraison de leur commande pour retourner le produit à F.A.R CORP SARL pour échange ou

remboursement sans pénalité.

Pour tout retour de marchandise, l'acheteur devra préalablement contacter le

service client de F.A.R CORP SARL par email afin d'obtenir une

fiche de retour qui lui sera envoyer par courrier électronique, comportant un

numéro de retour. Cette fiche devra être renseignée et transmise avec les biens à

retourner. (lien vers coordonnées service client)

Un email sera envoyé à l'acheteur pour l'informer de la réception du colis et des

modalités du remboursement. L'acheteur recevra son remboursement par

chèque. Le prix de l'article et le prix de livraison initial seront remboursés (les

frais de retour sont à la charge de l'acheteur en vertu de l'article L. 121-20 du

code de la consommation). Société F.A.R CORP SARL remboursera l'acheteur dans un délai de 10

jours ouvrables par chèque personnel à l'ordre de l'acheteur et à l'adresse fournie.

Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 et à l'article

L121-20-2 du code de la consommation, ce délai n'est pas applicable,

notamment :

L'article retourné doit être non porté et ne doit avoir subi aucune dégradation.

Les frais d'expédition d'un colis non affranchi seront retenus sur le montant à

vous créditer. En cas de retours abusifs, F.A.R CORP SARL se réserve le droit de refuser

une commande ultérieure.

F.A.R n'accepte aucun sur des articles consommables.

ARTICLE 12 : GARANTIE

Tous les produits fournis par F.A.R CORP SARL bénéficient de la garantie légale prévue par les

articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à F.A.R CORP SARL qui le

reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Les produits de la gamme ... peuvent donner droit à la garantie constructeur

indiquée sur la fiche détaillée du produit. En cas de panne pendant la période de

la garantie constructeur, l'acheteur devra contacter directement le service

technique ou le service client du constructeur. (lien vers liste et contact des

constructeurs)

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent

s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de

trente jours à compter de la date de livraison, à l'adresse suivante :

F.A.R CORP SARL - 16 rue Albert PICHON - 78140 Velizy Villacoublay

FRANCE

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

F.A.R CORP SARL, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de

moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de

l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture

du service, ou autres problèmes involontaires. Société F.A.R CORP SARL dégage sa responsabilité

pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une

force majeure et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la

bonne exécution des commandes. En cas d'achats à titre professionnel, F.A.R CORP SARL

n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des

présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou

frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

F.A.R CORP SARL décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait

pas la législation du pays de livraison autre que la France.

F.A.R CORP SARL s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en

oeuvre du service offert aux clients. Néanmoins, la responsabilité ne pourra être

retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles de F.A.R CORP du fait d'un

cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence

rendue par les juridictions françaises.

La responsabilité de F.A.R CORP SARL ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de

stock chez le fournisseur.

ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE

Tous les éléments du site STIMULIX sont et resteront la propriété intellectuelle et

exclusive de F.A.R CORP SARL.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque

titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels,

visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit

exprès de F.A.R CORP SARL.

Tout lien autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société F.A.R CORP SARL.

Le site stimulix est la propriété de F.A.R CORP SARL, les images, photos et textes sont protégés par IDDN.

ARTICLE 15 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6

janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs

pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet

d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des

Libertés.

F.A.R CORP SARL se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en

utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires

commerciaux les informations collectées.

Les informations servent à établir des statistiques afin d'améliorer ce site

Internet. Nous utilisons comme de nombreux sites Internet des « cookies ». Il a

pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le site. Vous pouvez

désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de

votre navigateur. Par ailleurs, Société F.A.R CORP SARL utilise "Google Analytics", un service

d'analyse de site internet fourni par qui permet de mesurer le trafic généré sur le

site internet à l'aide de cookies. Ces données relatives à l'utilisation du site

Internet, seront transmises et stockées sous la seule responsabilité de "Google".

NB : un cookie ne permet pas à F.A.R CORP SARL d'identifier l'acheteur, en revanche, il enregistre

des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'acheteur sur le site de

Stimulix.fr. Il est possible de paramétrer le navigateur de telle sorte que les cookie soient

inopérants.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le

signalant à F.A.R CORP SARL. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de

rectification des données les concernant, conformément à la loi relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.

ARTICLE 16 : INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non

avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision

de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des

présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 17 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des

services offerts par la société F.A.R CORP SARL.

ARTICLE 18 : ARCHIVAGE-PREUVE

F.A.R CORP SARL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et

durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article

1348 du code civil.

Les registres informatisés de Stimulix seront considérés par les parties comme preuve

des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les

parties.

ARTICLE 19 : LIENS COMMERCIAUX

Des liens commerciaux peuvent être introduit dans les différentes pages

composant le site de Stimulix.fr. Cependant F.A.R CORP n'est responsable ni du contenu ni du fonctionnement de ces sites, de même que des éventuels préjudices ou dommages, quelle qu'en

soit la nature, subis par l'acheteur à l'occasion d'une connexion sur lesdits sites.

ARTICLE 20 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Tout litige pouvant résulter du présent contrat pourra, d'un commun accord, être

soumis à arbitrage, à l'exclusion de tout recours aux tribunaux.

L'arbitrage sera établi comme suit :

- La partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie

par lettre recommandée en lui indiquant l'objet du litige ;

- Chaque partie devra, dans le mois, désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en

aviser l'autre par lettre recommandée ;

- Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l'autre

pourra saisir le président du tribunal de commerce du ressort duquel se

trouve le siège social de F.A.R CORP SARL en vue de la désignation de cet arbitre ;

- En cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute

d'accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente

par le président du tribunal de commerce du même ressort duquel se trouve le

siège social de F.A.R CORP SARL ;

- La sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence est

attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de détenteurs ou

appel en garantie.

Dans le cas où le client n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation

commerciale avec F.A.R CORP SARL seront soumis à la compétence exclusive des juridictions

françaises.

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